La fusion entre la profession d'avocat et d'avoué pourrait être effective début 2010

Alors que le ministère de la Justice a récemment proposé de supprimer le recours aux avoués dans les procédures civiles et commerciales devant les cours d'appel, en leur substituant les téléprocédures, mais aussi en renforçant le rôle des avocats (actualité du 10/06/08), la Garde des sceaux, Rachida Dati a été interrogée sur les conséquences de la modernisation du fonctionnement de la justice sur la profession d'avoué.
Dans une réponse ministérielle du 21 octobre 2008 (JOAN Q. n°28668), la ministre a confirmé que le Gouvernement avait "décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué".
Elle explique que, associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative.
Rachida Dati ajoute que cette réforme s'impose également du fait de la transposition de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui impose de supprimer les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués.
Aussi, le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet "le 1er janvier 2010". La ministre ajoute "qu'un haut magistrat a reçu mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu compte du plus grand nombre de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus".