Premières décisions de l'AFNIC dans le cadre de la procédure de résolution des litiges mise en place à l'intention des collectivités et des détenteurs de marques

L'AFNIC, l'Association à but non lucratif chargée de la gestion administrative et technique du ".fr", a rendu ses premières décisions en application de la procédure rapide (examen en 45 jours) mise en place afin de résoudre les cas de violations manifestes des dispositions du décret (n°2007-162) du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet (actualité du 08/02/07).
Il est rappelé que cette procédure s'adresse aux ayants droit définis par le décret, notamment les collectivités et les détenteurs de marques, et surtout que les demandes doivent être motivées : la charge de la preuve reposant sur l'initiateur du dossier.
Précisant qu'elle avait reçu une vingtaine de dossiers dans le contexte de cette procédure, l'AFNIC vient de rendre ses premières décisions. Elles portent aussi bien sur des noms de domaine concernant les collectivités, les établissements de service public, que des titulaires de marques.
Dans l'une d'entre elle, opposant un particulier titulaire d'une marque déposée à l'INPI et le titulaire d'un nom de domaine reprenant les termes de cette marque, le Collège de l'AFNIC a statué en faveur de ce dernier et refusé la transmission du nom de domaine au motif que le requérant ne rapportait pas la preuve de "l'absence d'intérêt légitime du titulaire à faire valoir sur ce nom de domaine et sur sa mauvaise foi", peu importe que le titulaire du nom de domaine n'ait pas répondu aux critiques des requérants dans cette procédure.
Dans une autre affaire, le Collège a ordonné le transfert d'un nom de domaine, pour reproduction quasi-identique de la marque déposée et du nom de domaine qui lui est lié, mais aussi après avoir constaté que les deux sites proposaient les mêmes types de services (peu importe qu'ils aient été pour certains payants et pour d'autres gratuits) et enfin relevé l'absence d'intérêt légitime du titulaire sur le nom de domaine en cause.
Enfin, dans la troisième affaire, le requérant, une compagnie aérienne disposant d'une marque notoire enregistrée, obtient gain de cause en faisant valoir que le titulaire du site litigieux, semblable à sa marque, cherchait à faire croire au consommateur que le site en cause était rattaché à la compagnie aérienne, alors même qu'il ne disposait d'aucun droit légitime sur ce nom (le site proposant uniquement des pages parking sur lesquelles étaient placés des liens hypertextes actifs redirigeant l'internaute vers d'autres sites).
Dans les autres procédures, les titulaires des noms de domaine litigieux ont accepté le transfert.