Les sénateurs amendent le projet de loi généralisant le RSA

Lors de l'examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), les sénateurs ont adopté plusieurs mesures visant à renforcer et à protéger les droits des bénéficiaires. Tout d'abord, le texte permet désormais aux allocataires du RSA âgés de 60 ans, de ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'à partir de 65 ans s'ils le souhaitent, sauf en cas d'inaptitude au travail.
Le montant du RSA sera révisé périodiquement en fonction de l'évolution des ressources du foyer et pourra être réexaminé sans délai en cas de changement de situation. En outre, l'admission dans une structure d'hébergement (centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou centres d'hébergement d'urgence) n'entraînera pas l'interruption du versement du RSA.
D'autre part, le projet de loi contient deux dispositions destinées à réduire le risque de maintenir les allocataires dans des emplois précaires ou à temps partiel, qui pourrait résulter du versement du RSA sans limitation de durée. Tout d'abord, il offre aux bénéficiaires du RSA en activité la possibilité d'un rendez-vous annuel avec un référent du service public de l'emploi, pour étudier les conditions de l'amélioration de leur situation professionnelle (passage du temps partiel au temps plein, actions de formation ou de qualification). Ensuite, il intègre au contenu de la négociation annuelle obligatoire des entreprises, l'augmentation du temps de travail pour les salariés qui le souhaitent (modification de l'article L2242-8 du Code du travail).
Par ailleurs, le projet de loi précise les conditions dans lesquelles l'Etat va compenser les charges nouvelles qui résultent, pour les départements, de l'extension de leurs compétences.
Enfin, les aides ou avantages accordés par les collectivités territoriales seront désormais attribués en fonction des ressources et de la composition du foyer plutôt que du statut, afin de ne pas créer d'injustice entre des personnes placées dans des situations financières comparables.
Notons qu'une commission mixte paritaire devrait se réunir à partir du 4 novembre prochain, dans la perspective d'une adoption définitive du texte dans le mois.