Le point sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi

La loi (n°2008-758) du 1er août 2008 visant les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi, a été complétée par un décret (n°2008-1056) du 13 octobre 2008. Ainsi, les demandeurs d'emploi doivent désormais accepter les offres raisonnables d'emploi qui leur seront proposées. Après deux refus d'offres raisonnables d'emploi, ils pourront être sanctionnés. En outre, les demandeurs d'emploi doivent également, dès leur inscription, définir avec l'Anpe, puis à compter de 2009 avec Pôle Emploi, leur Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE). Ce document devra être actualisé au moins tous les 3 mois. En cas de refus de définir ou d'actualiser le PPAE, les demandeurs d'emploi pourront également être sanctionnés. Enfin, la loi prévoit un dispositif de suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi pour les seniors (voir notre dossier).
L'Assedic estime utile de faire le point sur cette réforme, qui doit être connue et assimilée par les personnes concernées (lesquelles devraient être plus nombreuses dans les mois à venir compte tenu de l'augmentation annoncée du taux de chômage). Notons que les dispositions concernant l'élaboration du PPAE et l'offre raisonnable d'emploi sont entrées en application à compter du 15 octobre 2008.

L'octroi des indemnités chômage est conditionné :
Tout d'abord, pour bénéficier des indemnités chômage, il faut :
- que le demandeur soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- qu'il justifie de son identité et de ses droits (durée minimale de cotisation)
- qu'il définisse et signe avec l'autorité compétente (le Pôle Emploi à compter du 1er janvier 2009) son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard dans les 15 jours suivants son inscription.
- qu'il accepte d'actualiser sont PPAE tous les 3 mois
- qu'il accepte les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées.

Conditions d'élaboration du PPAE :
Le PPAE doit être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution de placement, lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.
Lors de l'élaboration du PPAR et pour définir le salaire attendu, il convient de prendre en compte :
- la formation du demandeur d'emploi
- ses qualifications
- ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles
- sa situation personnelle et familiale
- la situation du marché du travail local
- la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés (ex : temps complet)
- la zone géographique privilégiée
- le niveau de salaire attendu lequel est défini par rapport au salaire antérieurement perçu (selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage). Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.
A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet (tous les 3 mois), l'institution de placement, le notifie au demandeur d'emploi.
Le service public s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions jugées nécessaires facilitant le retour à l'emploi et propose des offres raisonnables d'emploi.

La définition de l'offre raisonnable d'emploi :
Elle varie selon le demandeur d'emploi et est déterminée par la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Critère n°1 : lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- depuis plus de 3 mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95% du salaire antérieurement perçu.
- après 6 mois d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 85% du salaire antérieurement perçu (à ce stade, compte tenu du fait qu'il y aura eu au moins une actualisation du projet personnalisé, s'applique également le critère n°2).
- après 12 mois d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L5421-1 du Code du travail (le critère n°2 s'applique également).
Critère n°2 : lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- depuis plus de 6 mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'1 heure (soit 2 heures aller-retour) ou une distance à parcourir d'au plus 30 kilomètres (soit 60 km aller-retour). L'existence de ces deux critères alternatifs étant adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale.
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées prévues ci-dessus sont prorogées du temps de cette formation.

Les personnes dispensées de la recherche d'emploi :
Une suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi est prévue d'ici 2012. Pour l'heure, la dispense de recherche d'emploi pour les personnes âgées de 50 ans ou plus, ne bénéficiant ni de l'allocation de remplacement, ni de l'ASS, est supprimée.
En attendant, afin de bénéficier de la dispense de recherche d'emploi, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi doivent en faire la demande et être âgées :
- d'au moins 56 ans et demi en 2009
- de 58 ans en 2010
- d'au moins 60 ans en 2011.

Sanctions :
En cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, alors ce revenu se trouve définitivement supprimé. Les sommes indûment perçues donneront lieu à remboursement.
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui :
1) soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise
2) soit, sans motif légitime, refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi (en plus le revenu de remplacement est supprimé pendant 2 mois)
3) soit, sans motif légitime :
- refuse d'élaborer ou d'actualiser le PPAE (en plus, le revenu de remplacement est supprimé pendant 2 mois)
- refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée et s'inscrivant dans le cadre du PPAE
- refuse de répondre à toute convocation du Pôle Emploi ou d'un service mandaté par cet organisme
- refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi
- refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation
- refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé.