Adoption définitive du dispositif de conditionnalité des allègements de cotisations en fonction du respect de la NAO sur les salaires

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, une négociation annuelle obligatoire (NAO) doit être engagée par l'employeur. Elle porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés). Au cours de cette réunion, les parties peuvent également définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.
A compter de l'année prochaine, cette NAO ne pourra plus être contournée par les employeurs. En effet, l'article 4 du projet de loi en faveur des revenus du travail a été définitivement adopté par un vote conforme du Sénat et l'Assemblée nationale. S'agissant des autres articles du texte, ils feront l'objet d'un consensus en commission mixte paritaire.
Le texte prévoit que le non-respect de cette obligation pour une année civile donnera lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales perçus au titre des rémunérations versées cette même année, la régularisation de l'entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement intervenant, le cas échéant, en début d'année suivante. A compter de la 3ème année consécutive de non-respect de la NAO, la totalité des réductions et exonération sera supprimée.
Les allègements concernés sont la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) et cinq autres exonérations qui remplacent dans les faits la réduction générale dans certaines zones territoriales : création d'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, emplois dans les zones franches urbaines, entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser, entreprises implantées dans les départements d'outre-mer. Notons que l'exonération des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA n'est pas concernée.
La conditionnalité entre en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire que le respect de la NAO sur les salaires sera pris en compte à partir de l'année civile 2009. La diminution éventuelle de 10% des exonérations sera effectuée pour la première fois en janvier 2010.
Précisons qu'il s'agit d'une simple obligation de négociation, et non d'accord salarial. En effet, en cas de désaccord, l'employeur pourra justifier du respect de son obligation en produisant, à l'occasion d'un éventuel contrôle de l'URSSAF, le procès-verbal de désaccord.