Ouverture du droit à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale au bénéfice des salariés d'un groupement d'employeurs

L'article 2 bis du projet de loi en faveur des revenus du travail, qui précise les règles applicables aux salariés des groupements d'employeurs en matière d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, a définitivement été adopté par le Parlement.
Il s'adresse aux groupements d'employeurs régis par les articles L1253-1 à L1253-23 du Code du travail. Il s'agit de structures de type associatif ou coopératif qui emploient des salariés pour les mettre à disposition, à titre non lucratif, des entreprises qui composent le groupement, afin que les entreprises mutualisent l'embauche d'un salarié qu'elles n'auraient pas les moyens d'employer à temps plein.
Compte tenu du fait que les groupements d'employeurs, n'ayant pas vocation à dégager de profits, peuvent difficilement se doter d'un accord de participation, le projet de loi permet au salarié d'un groupement d'employeurs de bénéficier du dispositif d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, à condition qu'il existe un tel accord.
Un décret précisera les conditions de mise en oeuvre de ce droit reconnu aux salariés des groupements d'employeurs, sachant que le droit des salariés sera établi au prorata de leur temps de présence dans chacune des entreprises utilisatrices.