Rétablissement du régime de participation dans les entreprises contrôlées par l'Etat

Un amendement au projet de loi sur les revenus du travail, proposé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale - afin de réparer une erreur commise lors de la recodification du Code du travail en mai dernier, et à rétablir les dispositions relatives à l'application d'un régime de participation dans les entreprises contrôlées par l'Etat - a été entériné en l'état par les Sénateurs.
En effet, l'article L3321-1 du Code du travail, entré en vigueur le 1er mai dernier à la suite de la recodification, avait eu pour effet involontaire d'exclure du champ de la participation ces entreprises. L'article 2 quater du projet de loi, rétablit donc, avec un effet rétroactif au 1er mai 2008, l'obligation - pour toutes les entreprises privées ainsi que pour les entreprises publiques de second rang ne pratiquant pas des tarifs réglementés, ne se trouvant pas en situation de monopole ou ne bénéficiant pas de subventions d'exploitation - de faire bénéficier leurs salariés de la participation.
Il rétablit le régime particulier qui prévalait pour les établissements publics nationaux et les entreprises publiques dites de premier rang (EPIC), qui ne sont soumis à la participation que dans la mesure où ils figurent sur une liste établie par décret et soumet les entreprises de second rang (c'est-à-dire celles dont plus de la moitié du capital est détenue indirectement par l'Etat) pratiquant des tarifs réglementés, se trouvant en situation de monopole ou bénéficiant de subventions d'exploitation, à ce même régime.