Le régime applicable aux anciens membres du CE ne s'applique pas lorsque les faits reprochés se sont prolongés au-delà de la durée de protection

En l'espèce, une salariée dont le mandat d'élue au comité d'entreprise (CE) s'est achevé le 6 novembre 2003, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, soit un mois après l'expiration de la période de protection qui expirait le 5 mai. Son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée entre le 14 avril 2003 et le 1er juin 2004 les données de contrôle de son temps de travail, procéda à son licenciement sans solliciter l'accord préalable de l'inspecteur du travail.
Estimant que le licenciement d'un salarié protégé, survenu postérieurement à sa période de protection, mais pour des faits commis pendant cette période de protection, était nul s'il n'avait pas été autorisé, la salariée forme un recours. Déboutée, elle sollicite l'avis de la Cour de cassation.
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour estime que les faits reprochés au salarié - lesquels d'ailleurs justifiaient la qualification de faute grave - s'étant renouvelés à plusieurs reprises depuis l'expiration de la période de protection du salarié protégé, le licenciement n'avait pas besoin d'être autorisé par l'inspecteur du travail pour être valable, compte tenu que comme en l'espèce, le salarié n'établit pas que l'employeur avait connaissance de ce comportement avant l'expiration de la protection.
Par cet arrêt, la Cour rappelle que si le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière en cas de licenciement, celle-ci est toutefois encadrée et limitée dans le temps.
De la même manière, la Cour avait jugé en mai dernier (pourvoi n°06-42806), que l'employeur qui engage une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, et sollicite l'accord de l'inspecteur du travail, peut prononcer le licenciement à l'expiration de la période de protection de 6 mois, alors même qu'à cette date l'inspecteur n'avait pas encore rendu sa décision. Dès lors que la période de protection légale prend fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'est alors plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure.