Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret relatif au fichier Edvige puisqu'il a déjà été suspendu par le Gouvernement

Par une ordonnance rendue en référé, le Conseil d'Etat a rejeté le 29 octobre 2008 (Req. n°321413), le recours formé en référé par plusieurs associations et organisations à l'encontre du décret (n°2008-632) du 27 juin dernier portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige (actualité du 01/07/08). Toutefois, cette décision ne rejette que l'argument "d'urgence" invoqué par les requérants pour saisir la formation en référé du Conseil d'Etat, et ne porte pas sur les arguments de fond du dossier soutenus par les opposants au fichier.
En effet, compte tenu de la vive polémique suscitée par la naissance du fichier Edvige, le Gouvernement avait décidé de le suspendre temporairement afin de préparer plus sereinement un nouveau texte, qui ne concernerait plus désormais : le recueil des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, ainsi que le fichage de personnalités exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif (actualité du 23/09/08).
Dans sa décision, la Haute autorité de l'ordre administratif a pris acte de la décision du Gouvernement, et explique que compte tenu du fait que "le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret en cause et saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret en ce sens, même si celui-ci n'est pas encore publié", la condition d'urgence invoquée par les requérants n'est pas rapportée. Elle ajoute que la condition d'urgence nécessite pour être satisfaite que "l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce".
En outre, le Conseil d'Etat retient que "le gouvernement a transmis pour avis à la CNIL un nouveau projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique)", et qu'il a donné des instructions aux services afin qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008.
En conséquence, cette décision ne remet pas en cause la possibilité, pour l'Etat, de mettre en place un fichier contenant des données personnelles dans un but final de sécurité publique, ni même la faculté pour les requérants de former à nouveau un recours lors de la publication du nouveau décret, s'ils estiment qu'il porte une atteinte disproportionnée aux droits des personnes fichées, ou que les informations collectées portent atteinte à la vie privée.