Le ministère de la justice procède au lancement de son premier acte authentique sur support électronique

Il aura fallu huit années, après la première étape vers la reconnaissance de l'acte authentique électronique, pour que le premier acte authentique soit signé par le ministère de la Justice sur un support électronique. En effet, c'est la loi (n°2000-230) du 13 mars 2000 qui a autorisé que l'acte authentique, établi par le notaire, l'officier d'état-civil et bien d'autres professionnels encore, puisse être dressé sur support électronique. Toutefois, compte tenu des contraintes liées aux nouvelles technologies, la sécurisation de la procédure et l'authentification des actes auront été longues à mettre en place, et les textes législatifs et réglementaires nombreux. Désormais, les actes de procédures et actes authentiques n'auront plus besoin de revêtir la forme papier pour être valables et reconnus comme tels par le ministère de la Justice.
Parlant de véritable "tournant" dans l'histoire de la Justice, la Garde des sceaux a félicité l'ensemble des acteurs présents, dont le président du Conseil supérieur du notariat, pour avoir travaillé sans relâche à la réalisation de cette révolution numérique, peut-on lire dans son discours.
L'acte authentique électronique garantit la sécurité, l'authenticité et la conservation des actes. "Il s'inscrit dans le sens de nos réformes pour renforcer la justice" au service des justiciables et des professionnels du droit, a souligné la garde des Sceaux.
En effet, prenant le cas des avocats et de la possibilité d'échanger avec le greffier du tribunal, les pièces des dossiers par voie électronique sans quitter son cabinet, la ministre de la justice évoque le gain de temps considérable pour la profession.
D'autre part, on apprend que le ministère de la justice travaille à la réalisation d'un portail juridique grand public, qui sera lancé fin 2009. Il permettra aux justiciables d'adresser en ligne leurs demandes d'actes aux juridictions. En quelques clics, il sera possible d'obtenir plus d'une quinzaine d'actes, dont les demandes d'extraits de casier judiciaire, la copie d'une décision de justice, ou encore un certificat de non-appel d'une décision.
Quant à la dématérialisation des injonctions de payer entre les huissiers et les tribunaux, elle sera réalisée à la mi-2009, peut-on lire dans le dossier de presse du ministère.
Enfin, l'application Cassiopée, qui centralise les antécédents judiciaires d'une personne et qui a achevé sa phase d'expérimentation (actualité du 26/09/06) sera opérationnelle en 2009, après interconnexion de toutes les juridictions.