Modalités d'exercice des droits préférentiels de souscription ou des droits de priorité attachés à des actions inscrites dans un PEA

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) peut-il exercer, hors de ce plan, des droits préférentiels de souscription ou des droits de priorité attachés à des actions inscrites dans le PEA ?
Interrogée sur cette question, l'administration fiscale a indiqué dans un rescrit du 28 octobre 2008 (n°2008/23) qu'en principe, la cession et l'exercice de droits préférentiels de souscription ou de droits de priorité attachés à des actions inscrites dans un PEA s'effectuent dans le plan.
Toutefois, le titulaire du plan est autorisé à exercer lesdits droits hors du PEA - pour souscrire les actions nouvelles concernées dans un compte-titres ordinaire - sans que le transfert de ces droits du PEA sur ce compte-titres ordinaire n'emporte les conséquences d'un retrait et, s'agissant des droits préférentiels de souscription, sans versement compensatoire sur le plan.
Il est précisé que dans cette situation, le prix d'acquisition des droits préférentiels de souscription à retenir pour le calcul du gain net réalisé lors de la cession ultérieure des titres reçus en exercice de ces droits, est réputé être nul.
Notons que cette solution s'applique aux seuls droits attachés à des actions inscrites dans le PEA, à l'exclusion des droits acquis par le titulaire du plan, et que la cession des droits préférentiels de souscription attachés à des actions inscrites dans le PEA doit toujours s'effectuer dans le plan.