Une proposition de loi veut inciter les entreprises à recourir au télétravail par l'octroi d'avantages sociaux et fiscaux

Une proposition de loi en faveur du télétravail, déposée à l'Assemblée nationale, propose d'accorder aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, une réduction d'impôt égale à 50% des dépenses réalisées exclusivement pour mettre en oeuvre ou améliorer l'utilisation des technologies d'information ou de communication pour le travail à distance dans certaines zones géographiques. Celles-ci seraient définies par décret en prennant notamment en compte leur taux de chômage et leur enclavement sur un territoire donné. Toutefois, cette réduction d'impôt, si elle était approuvée par le Parlement, serait plafonnée pour chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes.
Dans le même temps, la proposition de de loi souhaite l'adoption de plans d'action visant à promouvoir et à développer le télétravail dans les entreprises, notamment dans les organes de presse, à la radio et à la télévision, mais aussi au sein des administrations publiques, dès lors que les fonctions occupées ne nécessitent pas la présence physique des salariés pour l'accomplissement de leur travail.
En contrepartie d'un engagement spécifique en faveur de l'utilisation des technologies d'information et de communication pour le travail à distance, le texte propose que les salariés exerçant leur activité dans le cadre du télétravail, et pour la durée de travail correspondant à cette activité (ex : mi-temps au bureau, mi-temps en télétravail à domicile), ne soient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s'appliquerait pendant une durée de 5 ans à compter du début de l'activité de l'intéressé.
Notons que cette proposition de loi se fonde sur les conclusions du Forum des droits de l'Internet sur le développement du télétravail, mais aussi sur le rapport du député Pierre Morel A L'Huissier, qui avait recommandé d'inciter à son développement compte tenu qu'il permet d'accroître la productivité, facilité la mobilité des entreprises, et s'avère être un moyen de concilier au mieux la vie privée et professionnelle (actualité du 12/12/06).