Actualité juridique

Création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé pré-plainte en ligne

Le 31/10/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le ministère de l'intérieur vient d'autoriser la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pré-plainte en ligne, auprès de la Direction générale de la police nationale et de la Direction générale de la gendarmerie nationale. Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal : d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre un auteur inconnu (pré-plainte contre X), mais aussi d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte.
Annoncée depuis longue date (actualité du 30/01/08), la mise en place de ce nouveau service est encadrée par le décret (n°2008-1109) du 29 octobre 2008. Inspiré des expériences étrangères (espagnole, italienne, etc.), le service a pour but d'améliorer l'efficacité de la justice, de faciliter l'exercice des droits des victimes et de recentrer le travail des fonctionnaires de police.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernent
- le déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal, le représentant légal de la personne morale),
- les faits rapportés par le déclarant (date et lieu de l'infraction, circonstances de l'infraction, préjudice, éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins),
- mais aussi la localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisie par la victime pour signer sa plainte,
- et le numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.
Notons que contrairement au projet initial, le plaignant (personne physique) n'aura pas à indiquer son numéro de carte nationale d'identité pour que la pré-plainte soit validée, mais seulement renseigner les champs relatifs à son identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms), sa date et lieu de naissance, sa nationalité, son adresse, sa profession, son numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle), et son e-mail.
Les données et informations enregistrées dans le traitement sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisie par la victime pour signer sa plainte. La victime se trouvera alors convoquée par le service de la police nationale ou l'unité de la gendarmerie nationale de son choix, pour signer sa plainte (gain de temps pour le justiciable et les services de police). Si elle ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception de la déclaration.
Cette expérimentation sera menée durant un an dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Il sera ensuite procédé à son évaluation avant sa généralisation possible, dès 2010.

© 2008 Net-iris

   

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