Fin de l'allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté au 15 novembre 2008

A l'occasion du troisième Conseil de la Modernisation des Politiques Publiques, qui s'est tenu le 11 juillet 2008, il a été prévu de supprimer la préretraite en agriculture, en cohérence avec la politique du gouvernement en matière d'emploi des seniors. Le décret (n°2008-1111) du 30 octobre 2008 abroge donc à compter du 16 novembre 2008, le décret (n°2007-1516) du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté.
En attendant la suppression de cet avantage, l'agriculteur qui rencontre des difficultés économiques ou des problèmes de santé ne lui permettant plus d'exercer une activité professionnelle agricole, peut déposer sa demande pour bénéficier de l'allocation de préretraite, jusqu'au 15 novembre 2008 dès lors qu'il remplit les nouvelles conditions de l'article 2 du décret de 2007.
Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit être né avant le 1er janvier 1952 et être âgé, à la date de la cessation de l'activité agricole, de 57 ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de 60 ans s'il justifie d'une durée d'assurances et de périodes équivalentes permettant le bénéfice d'un avantage de vieillesse à titre personnel à taux plein, ou l'âge auquel il justifie de cette durée.
Toutefois, il est admis que la demande de préretraite puisse être déposée auprès du préfet par un agriculteur âgé de 56 et 9 mois au moins au 30 septembre 2008 et n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans.
A compter du 16 novembre 2008 plus aucun dossier ne sera recevable.