La mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail doit être approuvée par le salarié

En l'espèce, un salarié, qui avait adressé à plusieurs reprises à son employeur des courriers manifestant son désaccord sur la pratique des astreintes, non prévues par son contrat de travail, a refusé une mission de surveillance alors qu'il figurait sur le planning d'astreinte de la société de sécurité à laquelle il appartenait.
Estimant que ce comportement constituait une faute pour abandon de poste, l'employeur procéda à son licenciement. Contestant cette décision en justice, le salarié se trouve débouté de son action par le juge du fond.
Toutefois, la Cour de cassation lui donne gain de cause. En effet, la chambre sociale rappelle que la mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié doit donner son accord. Dès lors qu'en l'espèce, les juges ont constaté que le salarié avait exprimé à plusieurs reprises son désaccord avec la mise en place des astreintes, alors ne se trouve pas justifié le licenciement fondé sur le refus du salarié d'exécuter une mission alors qu'il était d'astreinte. Sa demande d'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se trouve motivée.