Montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier perçus par les organismes d'habitations à loyer modéré

Aux termes de l'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatif au supplément de loyer de solidarité, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer, afin de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.
Ce locataire est alors tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois, sachant que l'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide alors provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par un arrêté du 22 octobre 2008, à 25 euros (contre 22,87 euros jusqu'à présent).
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les 2 mois.