Mise en oeuvre d'un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel pour lutter contre la contrefaçon

Il est institué auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel, dénommé DIDOU, par application de l'arrêté du 11 septembre 2008. Ce système permet à la DGDDI d'enregistrer les demandes d'intervention déposées par les sociétés titulaires du droit dans le cadre de la protection contre la contrefaçon. Il permet à tous les agents chargés des contrôles d'accéder aux demandes d'intervention en douane transmises par les titulaires du droit. Il a pour objectif un meilleur contrôle et une plus ample connaissance des demandes d'intervention en douane et des dossiers joints par l'ensemble des services douaniers.
Les informations directement nominatives traitées par l'application sont le nom ou la raison sociale de la société titulaire du droit ou de son représentant, après dépôt auprès des autorités douanières d'une demande de retenue effectuée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle protégé (dessin, modèle, marque, industrie du disque, musique ou logiciel). Cette demande, conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2008, est accompagnée d'éléments attestant que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas légalement fabriquées, ni distribuées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (actualité du 06/10/08).
C'est le bureau E 4 de la direction générale de Montreuil, chargé de la politique tarifaire et commerciale, qui dispose des droits de gestion et peut intégrer, modifier ou supprimer les demandes d'intervention.
Tous les agents des douanes peuvent consulter les demandes d'intervention de DIDOU sur l'intranet douanier.