Les députés suppriment la mise à la retraite d'office à 65 ans

Parce qu'il "n'est plus acceptable aujourd'hui qu'un homme ou une femme âgé de 65 ans soit mis à la retraite contre son gré, du seul fait de son âge, alors même qu'il n'a pas forcément toutes ses annuités d'assurance ou qu'il souhaiterait prolonger son activité pour améliorer sa pension grâce à la surcote", l'article 61 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, supprime à compter du 1er janvier 2010 la possibilité pour les employeurs de mettre d'office à la retraite leurs salariés âgés de 65 ans.
En effet, un amendement, adopté par l'Assemblée nationale permet "aux salariés qui le souhaitent, de prolonger leur activité au-delà de 65 ans, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de 5 années", c'est-à-dire jusqu'à 70 ans.
Le texte impose également à l'employeur d'interroger par écrit le salarié qui approche de ses 60 ans, afin de connaître son "intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse", dès lors qu'il peut prétendre à une retraite à taux plein. En cas de réponse négative du salarié, alors l'employeur ne pourra pas procéder à sa mise à la retraite d'office. S'il veut se séparer de ce salarié, il devra le licencier.
Notons que l'article 62 autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité professionnelle au-delà de la limite d'âge prévue par les statuts du corps auquel ils appartiennent, sans toutefois que cette prolongation puisse leur permettre de rester en activité au-delà de 65 ans. Si les fonctionnaires veulent travailler au-delà de cet âge, ils ne pourront le faire qu'à titre libéral ou dans le privé.