Le contrat de travail qui contient une clause de non-concurrence doit préciser si celle-ci s'applique à la période d'essai

En l'espèce, alors que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable et comportait une clause de non-concurrence, la société a mis fin à la période d'essai 2 mois après le début de l'activité. La salariée décide alors de saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Elle invoque le fait que l'employeur n'avait signifié son intention de lever son application.
Le juge du fond la déboute de sa demande "compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société", au motif que la salariée n'avait pas "pu acquérir une connaissance suffisante des produits, du marché, du réseau des fournisseurs, du mode d'établissement des tarifs et coûts des prestations, de la stratégie commerciale, des informations confidentielles de l'entreprise, pour être en mesure de se livrer, après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente".
Sous le visa de l'article 1134 du Code civil, la chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt le 22 octobre 2008, reprochant au juge de n'avoir pas recherché si les parties avaient convenu ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai.
Cet arrêt confirme ainsi un précédent arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2005 (pourvoi n°03-47546). Elle avait en effet retenu :
- d'une part, que le contrat de travail avait plein et entier effet dès le début d'exécution des relations contractuelles, qu'une période d'essai ait été prévue ou non
- et d'autre part, que lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence, celle-ci a vocation à s'appliquer en cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
Aussi, selon cet arrêt, aujourd'hui confirmé, lorsque le contrat de travail n'exclut pas expressément l'application de la clause de non-concurrence durant la période d'essai, alors la rupture du contrat durant cette période emporte application de la clause de non-concurrence, laquelle n'est pas conditionnée par l'acquisition d'une connaissance ou d'un savoir-faire quelconque.
Elle doit être rémunérée lorsque l'employeur ne notifie pas dans un délai raisonnable (un mois est jugé comme raisonnable par un arrêt du 13 juin 2007), qu'il renonce à l'application de cette clause.