La suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé, à nouveau en débat

Actuellement, l'article 158 7° du CGI majore de 25% le montant des revenus déclarés dans la catégorie des BNC et BIC à l'impôt sur le revenu, lorsque l'entrepreneur n'est pas adhérent à un centre de gestion ou association agréé. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie un amendement du sénateur Arthuis, adopté en première lecture, tendait à permettre aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de leurs revenus (actualité du 03/07/08). Toutefois, cette disposition avait été supprimée en commission mixte paritaire, en raison de l'absence de mise en place de la procédure d'autorisation délivrée aux professionnels de l'expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.
Prenant en compte cette critique, c'est cette fois-ci le rapporteur au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui soutient à nouveau dans la cadre du projet de loi de Finances pour 2009, ce principe.
Toutefois, dans un objectif de simplification et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, supprime l'obligation de recourir à un expert-comptable, pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi l'entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article 158 7°, c'est-à-dire ne pas se voir appliquer 25% de majoration sur les revenus déclarés à l'IR, aura le choix entre faire appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé. Le but étant ici de concilier la lutte contre la fraude à l'IR et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, pour bon nombre d'entre eux, l'assistance d'un expert comptable.
Précisant que ce dispositif est complété par la possibilité pour les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer en association de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la 3ème année qui suit la date de publication du décret, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable, le rapporteur espère que le nouvel article 3 quater du PLF pour 2009, sera approuvé par son homologue du Sénat.

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