La banque doit s'assurer que les ordres de transactions en bourse passés par ses clients via internet sont réalisées avec une couverture suffisante

En l'espèce, un client passe diverses opérations d'achat et de vente de titres en bourse, via un accès direct sur le marché par l'intermédiaire du service de bourse en ligne de sa banque. N'ayant pu livrer les titres vendus, puisque leur nombre était supérieur à celui des titres réellement acquis, le compte a présenté un solde débiteur. La banque a alors demandé son paiement en justice. Le client, reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations, a reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts.
Pour débouter ces derniers de leur demande et dire que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la Cour d'appel de Dijon retient que si le plafond contractuellement fixé pour les ordres de bourse avait été dépassé et que des ventes avaient été réalisées sans couverture suffisante, la banque n'intervenait nullement dans la passation d'ordres par l'intermédiaire du système internet, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens techniques dont elle ne disposait pas nécessairement à l'époque.
Le 4 novembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt, et retient à l'encontre de la banque une faute contractuelle tout en lui rappellant la portée de ses obligations.
Selon la Cour, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché.
En outre, le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte. Il doit également, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, s'assurer que le système bloque l'entrée des ordres.
Compte tenu du fait que la législation applicable en la matière oblige le prestataire de services d'investissement à répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ces obligations, les clients sont fondés à demander le paiement de dommages-intérêts à la banque pour inexécution de ses obligations contractuelles.