Actualité : article de veille

Composition et détermination du nouvel indice national trimestriel des loyers commerciaux

Le 06/11/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'article 47 de la la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice des loyers commerciaux afin que les loyers ne soient plus indexés sur l'indice du coût de la construction (actualité du 02/09/08).
Cet indice des loyers commerciaux (ILC) est désormais composé de trois indices : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.
La loi de modernisation de l'économie autorise dorénavant l'application du nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. En conséquence, s'il est applicable, l'ILC constitue la norme de progression du loyer du bail renouvelé, moyennant les réserves prévues par le Code de commerce concernant la modification notable des éléments déterminant la valeur locative.
Dans le cas d'un bail contenant une clause d'échelle mobile, il est possible d'insérer un avenant qui permet l'application de l'ILC.
Selon le décret (n°2008-1139) du 4 novembre 2008, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est désormais constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail. Il précise les principes de calcul de ses composantes, tels que détaillés ci-dessous.
Notons au préalable que l'article 6 du décret crée un nouvel article D112-2 au Code monétaire et financier, afin de préciser que "les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L112-2 du code sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans. Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L110-1 (5°) du code".

L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation :
Il s'agit de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve :
En fait, il s'agit de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE. Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

L'indice représentatif de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail :
Le décret précise que cet indice est en fait l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l'INSEE.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

Mode de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux :
Ce calcul est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.

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