Le Gouvernement envisage de créer le statut d'entreprise à patrimoine affecté

A ce jour, la France compte 1,3 millions d'entrepreneurs en nom propre qui doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. Aussi, pour créer les conditions pour qu'il soit facile et simple de créer ou cesser une activité économique indépendante, pour simplifier le paiement des prélèvements obligatoires tout en levant les barrières légales et réglementaires à la création d'entreprise indépendante, et enfin pour protéger efficacement le patrimoine personnel de l'entrepreneur, un rapport avait été commandé à François Hurel en début d'année (actualité du 10/01/08).
Souhaitant approfondir la proposition consistant à créer un régime de patrimoine d'affectation pour les travailleurs indépendants, un rapport à été commandé à Xavier De Roux, avocat et ancien député.
Le rapport récemment remis au ministre de l'Economie, se prononce en faveur de "l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirme la nécessité pour la loi française d'énoncer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents, ainsi que le fait déjà le droit allemand", peut-on lire dans un communiqué.
Aussi, il dresse les bases de ce que pourrait devenir le régime de patrimoine d'affectation, à savoir que :
- l'affectation du patrimoine passerait par une déclaration au RCS ou au répertoire des métiers, pour le rendre opposable aux tiers ;
- l'entrepreneur resterait propriétaire des biens, quels qu'ils soient, affectés à son activité professionnelle. Parallèlement, ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté ;
- il serait soumis à la tenue d'une comptabilité distincte ainsi qu'à la production de comptes annuels, permettant ainsi de suivre l'évolution des biens affectés.
Le rapport insiste également sur les incidences du régime du patrimoine affecté d'une part sur le patrimoine du conjoint de l'entrepreneur, et d'autre part sur l'accès au crédit dont disposeront ceux qui feront le choix de cette forme entrepreneuriale.
A l'occasion de la remise de ce rapport, Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat aux PME s'est dit favorable aux recommandations de ce rapport, et a précisé qu'il prendrait, avec les ministres de l'Economie et de la Justice, "une décision définitive" sur les suites à donner à ces propositions "dans les prochaines semaines".