L'employeur dispose de deux jours pleins après l'embauche pour transmettre le CDD au salarié

En l'espèce, un salarié est engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs afin de remplacer un salarié absent. Soutenant notamment que l'avenant prenant effet le samedi 15 novembre, n'avait été signé par lui que le mardi 18 novembre, lui avait été transmis hors délai, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée.
Le juge du fond ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi en cassation en invoquant la violation de l'article L1242-13 du Code du travail.
Par un arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que le contrat à durée déterminée doit bien être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, à défaut de quoi il peut être requalifié en CDI, mais précise qu'il doit s'agir de 2 jours pleins, de sorte que le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, ni même le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
En conséquence, la transmission du CDD au salarié et la signature du document le mardi, pour une embauche survenue le samedi précédent est valable, puisque l'employeur disposait jusqu'au mardi soir pour transmettre le document au salarié afin d'accomplir la formalité exigée par le Code du travail.