La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due en cas de décès du salarié

En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié comportant une clause de non-concurrence, est rompu en raison du décès de celui-ci. L'employeur qui ne procéda pas à la lever de la clause, ne régla pas son montant à la veuve. Celle-ci décide alors de saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Les juges du fond accèdent à sa demande après avoir jugé que l'obligation au paiement de la contrepartie financière - qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur - ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail. Estimant que le droit conditionnel à la contrepartie financière est entré dans le patrimoine du salarié dès la conclusion du contrat de travail contenant son engagement de non-concurrence, la Cour estime que ce droit permet à la veuve d'en demander le paiement.
Faux, rétorque la Cour de cassation le 29 octobre 2008. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Aussi, elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié.