Le délit de contrefaçon de contrats et modèles types ne peut être retenue faute pour ces documents d'être qualifiés d'oeuvres de l'esprit

Dans une décision rendue le 18 septembre 2008, le TGI de Paris a estimé que des modèles de contrats et de lettres types, présentant un caractère utilitaire, essentiellement empreint de technique juridique et dépourvu de travail intellectuel inédit, ne peuvent être considérés comme des oeuvres de l'esprit protégeable.
Le juge fait donc une distinction entre le simple modèle de document générique dépourvu de travail intellectuel, et les modèles de lettre ou contrat commentés, argumentés et détaillés mettant en avant le travail intellectuel inédit et certain de son auteur. Seuls ces derniers sont des oeuvres de l'esprit dont la reproduction est sanctionnée par la loi et passible du délit de contrefaçon.
Dans cette affaire, un site internet offrant à ses clients des modèles sommaire de lettres et contrats types, a assigné un concurrent pour acte de contrefaçon, après avoir constaté qu'il avait reproduit ces documents à l'identique et sans autorisation, et qu'il les avait placés sur son propre site.
Pour le juge, le délit de contrefaçon n'est pas constitué faute pour les documents de présenter les caractériques d'une oeuvre de l'esprit.
Sous le visa de l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle - selon lequel " toute édition d'écrits (...) imprimée (...) en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit", puis sous le visa de l'article L111-1 du même code, aux termes duquel "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" - le juge rappelle qu'il est "constant, que pour être accessible à la protection, l'oeuvre doit être originale".
Dans son jugement, le TGI de Paris retient que "l'originalité implique une création et une recherche d'ordre esthétique notamment portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur. En l'espèce les écrits établis sont des contrats et/ou des modèles de lettres dont l'examen révèle le caractère utilitaire et essentiellement de technique juridique ce qui ne témoigne d'aucun investissement personnel inédit", peut-on lire sur Legalis.
Il conclu que les documents en cause, de même que le serait la compilation de simples articles de Code, "ne peuvent être qualifiés d'oeuvres de l'esprit," ni être protégés. Leur reproduction n'est donc pas interdite.

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