Vers la création du statut de travailleur économiquement dépendant

Paul-Henri Antonmattéi et Jean-Christophe Sciberras ont remis au ministre du Travail et de l'Emploi, Xavier Bertrand, leur rapport sur le travail économiquement dépendant. Le groupe de travail était chargé d'une part, de réfléchir à la manière d'offrir des garanties et des protections à certains travailleurs indépendants, et d'autre part, d'étudier les moyens de rendre plus sûr l'emploi et la situation juridique des travailleurs indépendants lorsqu'ils sont fortement dépendants des entreprises clientes.
Ils recommandent de placer le travailleur indépendant qui tire ses revenus essentiellement d'un client ou d'un donneur d'ordres, sous une protection particulière, comme cela existe déjà dans plusieurs pays européens. La création du statut de travailleur économiquement dépendant est suggéré pour les travailleurs dont le chiffre d'affaire et la survie de leur activité dépendant essentiellement d'un client ou d'un donneur d'ordres.
Le but de ce statut étant de minimiser les risques de la dépendance économique. Bien entendu, ce statut nécessitera une identification précise des travailleurs concernés, puisque tous ne sont pas dépendants.
Xavier Bertrand qui a confirmé aux deux auteurs que leur rapport serait étudié avec attention, et que leurs préconisations pourraient être reprises dans un projet de loi.

La définition :
Pour les auteurs du rapport, ce travailleur économiquement dépendant serait celui qui cumulativement :
- appartient à la catégorie des travailleurs indépendants
- exerce seul son activité
- perçoit au moins 50% de ses revenus d'un seul donneur d'ordres dans le cadre d'une relation contractuelle d'une durée minimale de 2 mois
- exécute sa prestation dans le cadre d'une organisation productive dépendante de l'activité de son donneur d'ordres.

Une protection en 3 étapes :
Les rapporteurs préconisent une protection sur trois domaines pour ces travailleurs. Il s'agirait :
- d'un droit à la protection sociale : ces travailleurs qui demeureront soumis au régime social des indépendants, devraient en outre bénéficier de garanties particulières sur les risques de perte subie de revenus et accident du travail.
- d'un droit à la protection de l'activité professionnelle : le contrat créant la dépendance économique devrait offrir au travailleur une protection qui se nourrit notamment de la déclinaison de droits fondamentaux du travail (droit à l'égalité de traitement, droit de grève, droit à la négociation collective, ).
- de la garantie sociale, avec le droit à la formation professionnelle, la rémunération, la conclusion et la rupture du contrat, la santé et à la sécurité du travailleur, des périodes de repos minimales, le droit aux indemnités forfaitaires en cas de rupture du contrat commercial et de motivation de cette rupture.