Règles applicables en matière d'équipements de travail et de protection individuelle

Certaines activités professionnelles sont susceptibles d'exposer les travailleurs à certains risques, soit parce que l'activité est elle-même dangereuse, soit parce que les machines utilisées le sont. Aussi, après prise en compte des grandes tendances qui se dégagent du bilan annuel en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (actualité du 16/09/08), mais aussi après évaluation des équipements de protection existants, le ministère du Travail a décidé d'actualiser les dispositions relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) qui relèvent des dispositions du Code du travail, au moyen du décret (n°2008-1156) du 7 novembre 2008.
Le texte concerne notamment les équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, les équipements de protection individuelle, les formalités préalables à la mise sur le marché et l'évaluation de la conformité.
Les dispositions de ce décret, visant principalement à transposer le droit communautaire, entrent en vigueur le 29 décembre 2009. Notons que la mise sur le marché de certains appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs, reste toutefois autorisée jusqu'au 29 juin 2011.
S'agissant de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession d'un équipement de protection individuelle d'occasion, il est précisé que le responsable de l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Il doit également s'assurer du maintien en état de conformité de cet équipement.
Un arrêté précisera les éléments dont le responsable des opérations dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle.