Publication d'un guide pratique sur le nouveau statut d'auto-entrepreneur

A compter du 1er janvier 2009, les nouveaux entrepreneurs ainsi que ceux déjà en activité, pourront choisir le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie qui offre divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d'une activité en nom propre (actualité du 05/08/08). Rédigé par le Ministère de l'Economie, un guide pratique fait le point sur ce nouveau statut ainsi que celui de la micro-entreprise, en rappelant que pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime fiscal de la micro entreprise (exploiter une activité sous forme d'entreprise individuelle, réaliser un faible CA, et bénéficier de la franchise de TVA).
Il est possible de choisir dès le début de l'année prochaine, ce régime simplifié et libératoire de paiement des impôts et charges par une simple déclaration, sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'auto-entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13% pour une activité commerciale et de 23% pour une activité de services), ce qui lui évite de débourser de l'argent alors même que son activité ne lui permet pas encore de vivre. Notons également que le versement est libératoire des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA, ce qui simplifie d'autant plus les formalités administratives.
Le micro-entrepreneur qui choisit le statut se trouve également exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans.