Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 15 décembre 2008

Les propriétaires de certains biens immobiliers non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et une proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant (article 232 du CGI).
Les communes peuvent décider d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition, dès lors qu'elles ne font pas partie de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est appliquée (actualité du 15/05/07). Le produit de cette taxe est alors perçu par les communes et, le cas échéant, par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont ces communes sont membres. Elle est due au titre de ces logements et établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacances.
Qu'il s'agisse des assujettis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la date limite de paiement a été fixée au 15 décembre 2008, peut-on lire sur impots.gouv.