Le premier indice des loyers commerciaux est fixé à 101,20 au deuxième trimestre 2008

L'article 47 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice, appelé "indice des loyers commerciaux", afin que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement progressé ces dernières années. Ainsi, lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC) soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC).
Ce nouvel indice est composé de trois indices pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
C'est un décret (n°2008-1139) du 4 novembre 2008 qui a décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours (actualité du 06/11/08).
L'Insee vient aujourd'hui de publier un avis au journal officiel, relatif à l'indice des loyers commerciaux. Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 101,20 au deuxième trimestre de 2008.

Qui est concerné par ce nouvel indice :
L'ILC ne concerne que les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.
Sont exclues du nouveau dispositif :
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.)
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

Quel est son intérêt :
Jusqu'à présent, les loyers des baux commerciaux correspondent à la valeur locative qui est déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. A moins d'une modification notable de ces éléments (notamment en cas de travaux très importants), le taux de variation du loyer d'un bail commercial renouvelé, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'ICC. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de l'indice, est prise en compte la variation de l'ICC calculée sur la période de 9 ans antérieure au dernier indice publié. De plus les demandes de révision du loyer (à la baisse ou à la hausse) ne peuvent être formulées par les parties tous les 3 ans, à moins que ne soit apportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative. Une telle révision du loyer ne peut excéder la variation de l'ICC.
Ces dernières années, les loyers commerciaux ont par endroit fortement augmenté en raison de la base de référence de l'ICC.
Aussi, le nouvel indice ILC est plus juste puisqu'il prend en compte trois facteurs plus proche de l'évolution des grands paramètres économiques (IPC, ICC, ICAV), ce qui permet de limiter la hausse des loyers. En effet, étant diversifié, il résiste mieux aux crises du marché.