Le juge français est compétent pour statuer lorsque le site litigieux étranger est accessible sur l'ensemble du territoire

En l'espèce, le PMU a assigné en référé la société Z dont le siège social était situé à Malte, pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société du droit exclusif du PMU sur la prise de paris sur les courses hippiques en ligne. Le juge des référés a fait injonction sous astreinte à la société Z de mettre fin, à l'adresse de son site internet, à l'activité de prise de paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France et d'employer tous moyens à sa disposition pour faire cesser toute contribution de sa part à l'exploitation de cette activité. Sur demande du PMU, le juge a ordonné l'exécution de la liquidation de l'astreinte.
Contestant cette décision la société Z a formé un pourvoi en estimant d'une part, que le TGI de Paris n'était pas compétent pour liquider ladite astreinte, et d'autre part, que le juge saisi de l'exécution d'une ordonnance de référé destinée à faire cesser sous astreinte un trouble manifestement illicite prétendument commis par une personne domiciliée à l'étranger, ne pouvait se déclarer territorialement compétent que si le lieu d'exécution de la mesure assortie d'une astreinte, était situé dans son ressort territorial, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Par un arrêt du 6 novembre 2008, la Cour de cassation a retenu que le juge compétent pour liquider une astreinte, lorsque le débiteur demeure à l'étranger, est celui du lieu d'exécution de l'injonction. Aussi, en raison de l'accessibilité du site sur l'ensemble de ce territoire, le juge de l'exécution du TGI de Paris était compétent pour se prononcer sur la demande. En outre, elle a retenu que l'obligation fixée par l'ordonnance tendait bien à empêcher la prise de paris sur le site internet de la société Z depuis la France, de sorte que la décision devait être exécutée dans cet Etat.