L'héritier est fondé à agir seul contre le tiers détenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession

En l'espèce, un des héritiers assigne, avant la liquidation de la succession, la concubine du défunt en restitution du prix de vente de la licence d'exploitation de taxi dont celui-ci était titulaire ainsi que d'un véhicule automobile dépendant de la succession.
Les autres héritiers n'étant pas intervenus à l'instance, le juge déclare irrecevable l'action intentée, au motif que l'article 815-3 du Code civil impose l'unanimité des indivisaires nécessaire pour accomplir les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis et que les restitutions sollicitées par un seul des héritiers à son profit, ne sauraient être analysées comme un acte de gestion susceptible d'être effectué en vertu d'un mandat tacite.
Sous le visa de l'article 724 du Code civil, la Cour de cassation retient que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. Elle casse l'arrêt rendu en précisant que l'héritier se trouvant saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, a qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise des biens prétendument soustraits à la succession.