Préparation d'un paquet de mesures fiscales dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2008

Eric Woerth, le ministre du budget, a annoncé qu'il présentera lors du prochain Conseil des ministres, un paquet de mesures, qui concerne tant les particuliers que les entreprises, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2008, peut-on lire dans un communiqué.
Tout d'abord, l'administration s'engagera à signaler, à l'avenir, au contribuable une erreur commise au détriment de ce dernier et lui proposera un remboursement.
"Je souhaite apporter plus de droits aux contribuables dans leurs relations avec l'admistration", a déclaré le ministre du Budget. "Le fisc ne doit pas piéger les gens qui, dans leur immense majorité, sont de bonne foi".
"Désormais, le vérificateur va être incité à le faire car le niveau de remboursement sera intégré dans les indicateurs de bonne gestion de l'administration", précise Eric Woerth.
Ensuite, l'administration fiscale s'engagera à ne plus revenir sur un point qui aura déjà été contrôlé.
"Ce qui a été contrôlé ne pourra plus l'être", assure Eric Woerth. "Un deuxième contrôleur ne pourra donc pas revenir avec un nouveau point de vue et un redressement impromptu".
S'agissant des impositions consécutives à une succession, le ministre propose une "sécurisation juridique des éléments de la succession", en permettant au contribuable de saisir l'administration fiscale, dans les mois qui suivent la déclaration fiscale d'une succession et son règlement, ou une donation, afin qu'elle se positionne. L'administration pourra alors effectuer dans le délai d'un an, un contrôle fiscal. Une fois celui-ci terminé, elle ne pourra pas revenir dessus. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le fisc sera supposé avoir approuvé la déclaration de succession, laquelle sera automatiquement considérée comme correcte. Le contribuable aura ainsi la garantie de ne plus faire l'objet d'un redressement ultérieur (actuellement l'administration fiscale peut procéder à un contrôle durant les 3 années qui suivent une déclaration de succession).
Enfin, la création du service fiscal judiciaire contre la grande fraude organisée, sera prévue par le PLF.