Conditions liées à l'octroi de l'aide en faveur des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion

L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, a créé à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2010, un dispositif permettant aux personnes exerçant une "activité économique réduite à fin d'insertion" d'être temporairement rattachées au régime général de la sécurité sociale. Son but est de favoriser l'intégration sociale et professionnelle de personnes exerçant de petites activités économiques telles que, l'import-export de produits d'origine africaine dans le cadre d'opération de commerce équitable, et pour lesquelles le formalisme d'une installation à leur propre compte représente une barrière actuellement difficile à franchir (actualité du 15/10/07).
En contrepartie, les personnes éligibles au dispositif doivent bénéficier d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une Association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Un décret (n°2008-1168) du 12 novembre 2008 vient de définir la liste des activités éligibles, mais aussi les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation.

Affiliation :
Sont affiliées aux assurances sociales du régime général - quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat - dès lors qu'il s'agit de personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée.

Liste des activités éligibles :
Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion, les activités :
- d'importation, de fabrication et de vente de produits alimentaires ou artisanaux
- de vente d'objets de récupération
- de petites activités de voisinage : tels que les petits travaux manuels domestiques, les services rendus à l'occasion d'événements familiaux, l'aide à la lecture ou à l'écriture.

Associations pouvant être agréées :
Les associations souhaitant bénéficier d'un agrément pour assurer l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes répondant à cette classification, peuvent faire acte de candidature à tout moment, et jusqu'au 31 décembre 2010, auprès du ministre en charge de la sécurité sociale qui leur notifie sa décision sur la base des critères suivants :
- il s'agit d'association d'aide à la création d'activité ou d'associations des secteurs caritatif, de l'action sociale et de l'insertion (association pour le droit à l'initiative économique, associations pour les gens du voyage, associations locales de femmes…)
- l'association répond à des exigences d'indépendance
- elle présente une situation financière saine et est à jour dans le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Rémunération de l'association :
Les associations agréées assurant l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées ci-dessus peuvent être rétribuées pour leurs services par les personnes qu'elles accompagnent. Cette rémunération ne peut excéder 2% des revenus perçus par ces personnes au titre de l'activité économique réduite.

Déclaration et durée d'affiliation :
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès du centre de formalités des entreprises compétent.
Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et la personne exerçant une activité économique réduite dont il est adressé copie à l'URSSAF compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
C'est la date de réception par l'URSSAF de la déclaration qui constitue le point de départ de l'affiliation, dont la durée maximale est de 5 ans. A l'issue de ce délai, les entreprises qui se seront développées pendant cette période pourront rejoindre le dispositif normal applicable aux travailleurs indépendants, le cas échéant grâce à un micro-crédit.

Seuils de revenus :
Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation (avec paiement de très faibles cotisations de sécurité sociale) est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales.
Lorsque les revenus dégagés par l'activité économique réduite dépassent ce montant, la personne exerçant ladite activité cesse définitivement, l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé, de bénéficier de l'affiliation.
En cas de cessation par l'intéressé de l'exercice de l'activité économique réduite ou de décision de l'association agréée de mettre fin à l'accompagnement de cette personne, il appartient à l'association d'en informer le centre des formalités des entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dont il est adressé copie à l'URSSAF compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de cette lettre, l'URSSAF informe l'intéressé qu'il est mis fin à son affiliation.

Taux des cotisations :
Selon l'arrêté du 12 novembre 2008, les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre de ces activités, sont égales à 5% des revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par ladite activité, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et des frais mentionnés à l'article L127-3 du Code du commerce.

Objectif du dispositif :
L'Etat souhaite, d'une part, permettre à ces personnes d'être affiliées au régime général de la sécurité sociale durant une période de 5 ans, avec paiement de très faibles cotisations de sécurité sociale ce qui permet de lutter contre le travail non déclaré, et d'autre part, d'agréer les associations qui les aident à remplir les formalités administratives et déclaratives tout en leur apportant un accompagnement vers la création d'entreprise par une formation financière et administrative (ex : tenue de comptabilité).