Commet une faute grave le salarié qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides

Les bons de réductions que les consommateurs peuvent présenter dans les grandes enseignes afin d'obtenir un prix d'achat moindre, ne sont valables que durant une période donnée et exclusivement pour l'achat du produit concerné par la promotion ou la réduction. Aussi, la question s'est posée de savoir si les salariés des enseignes commerciales qui acceptent ces bons en sachant qu'ils ne sont pas utilisés correctement, peuvent être sanctionnés par leur employeur par la rupture de leur contrat de travail.
En l'espèce, reprochant ces faits à plusieurs salariés, en dépit de la mise en circulation d'une note de service rappelant la réglementation applicable lors de l'acceptation des bons de réduction, un employeur procède au licenciement pour faute grave des employés en cause.
Estimant la sanction disproportionnée, les salariés saisissent la justice. L'affaire est portée jusqu'en Cour de cassation où la sanction est jugée justifiée et proportionnée aux faits.
En effet, le salarié bénéficiant d'une ancienneté certaine dans l'entreprise, qui se trouve être parfaitement informé des règles en vigueur lors des opérations publicitaires, commet nécessairement une faute grave justifiant son licenciement, lorsqu'il accepte à plusieurs reprises des bons de réductions qu'il sait ne pas être valables. Dès lors que le comportement en cause relève non pas d'une erreur mais de manquements délibérés, répétés et flagrants, de la part du salarié, alors l'employeur se trouve fondé à prononcer son licenciement sans préavis.