Le Parlement approuve la création de la contribution dite forfait social

Les sénateurs ont approuvé comme les députés, sans l'amender, l'article 13 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a pour objet de créer une contribution, dite forfait social, de 2%, à la charge des employeurs, sur un certain nombre d'assiettes jusque là exonérées de cotisations sociales (c'est-à-dire qu'il sont à la fois exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG). Le produit du forfait social sera affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Revenus concernés :
Seront ainsi passibles du forfait social, à compter du 1er janvier 2009 :
- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et PERCO) ;
- les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Revenus exonérés :
En revanche, le forfait social ne s'appliquera pas :
- aux contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
- aux attributions de stock options et d'actions gratuites, que la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a déjà assujetties à une contribution de 10% ;
- aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
- aux contributions des employeurs aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (ces employeurs resteront assujettis à la CSG), mais aussi les chèques restaurant, et les chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.

Disposition conforme aux travaux du Sénat :
Notons que l'article 13 est quasi-identique à la proposition faite par la commission des affaires sociales du Sénat l'an dernier, lors de l'examen de la précédente loi de Financement de la sécurité sociale, mais non retenue en dernière lecture. Elle avait en effet adopté un amendement visant à instaurer une "flat tax" sur l'ensemble des assiettes exemptées, qui avait le même taux que celui prévu par le forfait social et le même objet (actualité du 08/11/07).