Les salariés pourront choisir de travailler au-delà de 65 ans

Les sénateurs ont adopté en des termes conformes à ceux de l'Assemblée nationale, l'article 61 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, qui reporte de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail de ses salariés seniors en invoquant sa mise à la retraite d'office.
La décision du passage de l'activité à la retraite relèvera dès le 1er janvier 2010 du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestre qu'il aura cotisé. Ainsi, si le salarié souhaite bénéficier du dispositif de surcote de sa pension de retraite, l'employeur ne pourra plus s'y opposer en prononçant sa mise à la retraite d'office. S'il souhaite se séparer de son salarié, il devra procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes à ce mode de rupture.

Situations dans lesquelles l'employeur ne pourra plus procéder à la mise à la retraite des salariés :
A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra plus mettre à la retraite d'office, donc sans leur accord, les salariés âgés d'au moins 65 ans, ni même les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et si cette mise à la retraite d'office s'effectue dans l'un des cas suivants :
- jusqu'au 31 décembre 2009, dans le cadre d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 et fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
- en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L5122-4 en cas de cessation d'activité ;
- dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
- dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi de 2003 portant réforme des retraites.

Dérogation :
A titre dérogatoire, les dispositions relatives à la mise à la retraite d'office demeurent applicables dans deux cas :
- pour les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, et sous réserve qu'ils soient bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en oeuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L5123-6 du code du travail.
- pour les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d'une pension à taux plein, sous réserve que la mise à la retraite s'effectue dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi de 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Obligation de l'employeur souhaitant mettre à la retraite d'office un salarié :
Les salariés âgés de 65 ans pourront, s'il le souhaite, prolonger leur activité d'une, deux... jusqu'à 5 années, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 65 ans et dans un délai qui sera fixé par décret, l'employeur devra interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.
En cas de réponse négative du salarié ou si l'employeur n'a pas respecté la procédure ou les délais, l'employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié aura atteint l'âge de 65 ans.
Chaque année, il devra à nouveau interroger le salarié sur ses intentions.
La mise à la retraite d'office d'un salarié âgé de 65 ans demeurera donc possible, si celui-ci n'exprime pas la volonté de poursuivre son activité au-delà de cet âge.

Information annuelle fournie par l'employeur concernant les sorties d'activités :
Depuis cette année, les employeurs de personnel salarié ou assimilé doivent chaque année adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité, de mises à la retraite d'office intervenues à son initiative, de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Le PLFSS modifie l'article L1221-18 du code du travail, afin que cette déclaration précise également le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle de leur CDI.
Cette déclaration devra être effectuée à compter de 2009 dès lors qu'au cours de l'année 2008, au moins un salarié ou assimilé sera parti en préretraite ou aura été placé en cessation anticipée d'activité, ou dont au moins un salarié âgé de 55 ans ou plus aura été licencié ou aura bénéficié de la rupture conventionnelle.