Les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu'à leur 65 ans

L'article 62 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet à tous les fonctionnaires, âgés de moins de 65 ans, de prolonger leur activité professionnelle s'ils le souhaitent, jusqu'à cet âge.
Actuellement, suivant le type de métier exercé, il existe des limites d'âge différentes qui s'échelonnent de 50 à 70 ans. La majorité des corps fixe cette limite à 65 ans, mais les corps de fonctionnaires correspondant à des services dits actifs placent, en général, cette limite à 55 ou 60 ans. La limite d'âge d'un corps ou d'un cadre d'emploi entraînant la mise à la retraite d'office du fonctionnaire atteignant cette limite.
La réforme, applicable à compter du 1er janvier 2010, qui ne concerne donc que les salariés dont l'âge de la retraite prévu pour leur statut est inférieure à celle de 65 ans.
Ainsi, tous les fonctionnaires, régis par la loi de 1983 et appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, pourront bénéficier d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge du corps auquel ils appartiennent.
S'ils souhaitent prolonger leur activité, les fonctionnaires devront en faire la demande expresse. Toutefois, en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, cette prolongation d'activité leur sera refusée.
Notons une particularité dans le dispositif, puisque les possibilités de recul de la limite d'âge ouvertes par la loi de 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, restent applicables. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire a des enfants à charge au moment où il atteint la limite d'âge, une prolongation d'une année par enfant à charge est accordée dans la limite de 3 ans de prolongation. Lorsqu'un fonctionnaire a 3 enfants vivants au moment où il atteint l'âge de 50 ans, une prolongation d'une année lui est accordée, sous réserve qu'il soit apte physiquement à continuer à exercer son emploi.
En outre, les périodes de maintien en activité du fonctionnaire, selon le nouveau dispositif, seront prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, et ces périodes ouvriront droit à la surcote.
Enfin, contrairement au secteur privé, l'Etat garde la possibilité de procéder à la mise à la retraite d'office des fonctionnaires âgés de 65 ans, à moins que les statuts de son corps prévoient une limite d'âge supérieure.