Participation de l'Unocam aux négociations conventionnelles

Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent participer aux négociations conventionnelles régissant les relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie obligatoire, prévues par l'article 31 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, ont été approuvées par le Parlement. Cette réforme devrait permettre de mieux réguler les dépenses de santé et faciliter les actions communes en matière de gestion du risque santé.
Dès l'année prochaine, l'Unocam (l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) sera systématiquement associée à la négociation des conventions avec les professionnels de santé (médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, infirmières, masseurs kinésithérapeutes, directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et entreprises de transports sanitaires). Il s'agit ici de traduire dans la loi les conséquences du protocole d'accord conclu en juillet dernier entre l'Etat et la fédération nationale de la mutualité française.
S'agissant des secteurs de l'optique et du dentaire, où la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaire (inférieure à 50% du total des dépenses pour le patient), la signature de l'Unocam à l'accord sera désormais obligatoire. Une procédure est prévue en cas de désaccord afin d'éviter toute situation de blocage.
Notons que l'Unocam regroupe les fédérations représentatives des grandes familles d'assurance complémentaire en matière de santé, mais que sa signature ne vaut pas engagement de l'ensemble des sociétés d'assurance, mutuelles et instituts de prévoyance qui constituent l'association (car les règles de concurrence s'appliquent entre les offres proposées par les différents organismes).