Le régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants

A l'approche de Noël et des fêtes de fin d'année, couronnées pour beaucoup de salariés et d'enfants par des cadeaux d'entreprises, l'Urssaf rappelle que les bons d'achats et cadeaux accordés par les employeurs et/ou les comités d'entreprises à un salarié peuvent ne pas être soumis à cotisations sociales. En effet, les prestations allouées par les comités d'entreprises sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque le montant global des cadeaux, pour l'année 2008, n'excède pas 139 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale x 5%). Ces règles s'appliquent également aux prestations versées directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.
Les bons d'achats et cadeaux bénéficient ainsi d'une présomption de non-assujettissement à cotisations, lorsque le montant global par année civile, attribué à chaque salarié n'excède pas 139 euros. Toutefois, à Noël, ce seuil est apprécié par enfant et par salarié.

Cadeau soumis à cotisation :
Normalement, toutes les sommes versées par les comités d'entreprises ou l'entreprise aux salariés, sous forme d'avantages en nature ou en espèce, sont soumises à cotisations. Néanmoins une tolérance prévoit d'exonérer de charges les avantages ne dépassant pas le seuil fixé ci-dessus.

Seuil exonératoire :
Tant qu'ils n'excèdent pas une valeur globale annuelle de 134 euros, les bons d'achats ou les cadeaux d'entreprise, sont exonérés de cotisations et contributions sociales.
Toutefois, les bons d'achats ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que leur valeur excède le seuil annuel, lorsque cumulativement :
- ils sont attribués à l'occasion d'un événement déterminé concernant le salarié (ex : retraite)
- leur utilisation est déterminée en relation avec l'évènement
- leur montant est conforme aux usages (5% du plafond mensuel par évènement et par année civile - cas particuliers de noël : 5% par enfant +5% par salarié).
A défaut de remplir ces conditions, les bons d'achats et cadeaux sont soumis à cotisations pour leur montant global, soit en totalité et dès le premier bon ou cadeau (en valeur).

Sont considérés comme des évènements :
Selon l'Urssaf, sont des évènements, le mariage, les naissances, Noël, fête des mères, fête des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, la rentrée scolaire. A noter que lorsqu'un salarié perçoit pour le même évènement un bon d'achat et un cadeau en nature ou plusieurs bons d'achats, les montants sont à cumuler pour apprécier le respect du seuil.
Notons que les bons d'achats pour les rayons alimentaires sont exclus du bénéfice de cette règle, alors que les bons d'achats pour les produits alimentaires non-courants, c'est à dire les produits de luxe dont le caractère festif est avéré (ex : bouteille de champagne), sont admis en exonération.

Conditions :
Le Noël des enfants du personnel concerne les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile, et la rentrée scolaire jusqu'à l'âge de 19 ans inclus dans l'année civile. A noter que l'allocation de cadeaux de Noël et de bons d'achats pour les enfants, peut varier selon leur âge (ex : 35 euros jusqu'à 6 ans, 45 euros de 6 à 12 ans, et 60 euros de 12 à 18 ans).
Mais il faut que le salarié soit concerné par l'évènement, un célibataire sans enfant ne peut percevoir de bon d'achat pour le Noël des enfants.
Le bon d'achat doit mentionner : la nature du bien, ou un ou plusieurs rayon(s) d'un grand magasin spécialisé, ou le nom d'un magasin spécialisé.
Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.