Procédure de non-conformité envers plusieurs pays européens

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France et la Belgique, pour non-respect de la directive du 21 mai 1991 (n°91/271/CE), relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Selon la Commission, la France n'a pas identifié suffisamment de zones sensibles eaux eutrophiques (celles qui contiennent un niveau excessif d'éléments nutritifs) ou fortement polluées par des eaux résiduaires et n'a pas veillé à un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires qui y sont rejetées.
La France et à l'Espagne font l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne pour non-conformité avec les normes établies par la directive du 15 juillet 1980 (n°80/778/CEE) du Conseil sur la qualité de l'eau potable. Elle reproche à la France des irrégularités concernant la Martinique et la France métropolitaine. S'agissant de l'Espagne, les irrégularités concernent la Catalogne.
La directive détermine les normes de qualité à respecter pour l'eau distribuée à des fins de consommation humaine. Les avis motivés résultent d'une enquête menée par la Commission concernant les niveaux excessifs de plomb observés dans 8 grandes communes de France (Paris, Alfortville, Vétheuil, Orléans, Toulouse, Nantes, Lille et Limoges) et d'une pétition adressée au Parlement européen faisant état de problèmes d'eau potable en Martinique.
La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à la France, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni, pour non-transposition dans le droit interne de la directive du 3 novembre 1998 (n°98/83/CE) du Conseil sur la qualité de l'eau potable. Les États membres devaient transposer cette directive avant le 25 décembre 2000.
La directive révisée sur la qualité de l'eau potable est appelée à abroger et à remplacer la directive actuelle au plus tard à la fin du mois de décembre 2003. La nouvelle directive prévoit notamment un renforcement considérable de la norme applicable au plomb, pour des raisons de santé publique.
La commissaire chargée de l'environnement, Margot Wallström, a signalé pour l'occasion que "la qualité de l'eau potable est un droit fondamental. Je déplore que nous n'ayons pas obtenu de la France et de l'Espagne les garanties nécessaires attestant que l'eau potable répond aux normes communautaires en vigueur et ce, en Martinique ainsi qu'en plusieurs endroits de la France métropolitaine et de la Catalogne. Je déplore également qu'une majorité d'États membres n'aient pas encore adopté la législation transposant la directive révisée sur la qualité de l'eau potable, qu'ils ont pourtant signée il y a deux ans."
Si les États mis en cause ne se sont pas conformés à l'avis motivé d'ici deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne.
La France a été condamnée par la CJCE le 8 mars 2001 (actualité du 12/03/01) pour avoir "manqué à ses obligations" liées à la directive du conseil du 16 juin 1975 (n°75/440/CEE), concernant cette fois-ci la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États de l'Union.
A noter également que la France, comme ses confrères européens, s'est engagée à établir un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ayant pour objectif, "un bon état de l'ensemble des eaux pour 2015" (directive du 23 octobre 2000).