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Le nouveau dispositif de contrôle sur demande en matière de donation et succession

Le 20/11/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Actuellement, l'administration fiscale a la faculté de contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation, durant 3 ans. Le contrôle peut ainsi être réalisé plusieurs années après l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, alors que les biens hérités ou donnés ont été partagés ou vendus et que le contribuable ne dispose plus des éléments de contexte de l'opération.
Etant donné que cette situation peut engendrer des difficultés financières pour les contribuables, Eric Woerth propose dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2008, adopté en Conseil des ministres, de mettre en place un nouveau dispositif sécurisant pour les bénéficiaires d'une donation ou d'une succession.
A compter de 2009, les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit - donataires, héritiers et légataires - pourront demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession dans les 12 mois qui suivent la demande.
Ce contrôle sur demande sera réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés dans les délais des droits dus. En outre, la demande de contrôle devrait être faite dans les 3 mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
A l'expiration du délai d'un an, et à défaut de contrôle engagé par l'administration, aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés ne pourrait être faite.
Afin d'évaluer l'impact de cette procédure, notamment en terme d'organisation administrative, sa mise en oeuvre serait expérimentée pendant 3 ans. Ce dispositif s'appliquerait ainsi aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Si le dispositif est un succès, il sera reconduit au-delà de cette échéance.

© 2008 Net-iris

   

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