Incidence de l'évolution des règles de la négociation commerciale dans la grande distribution sur la facturation

L'article 92 de la loi de modernisation de l'économie a modifié les règles relatives à la négociation commerciale au regard de la pratique des marges arrières dans la grande distribution, de sorte que l'article L441-7 du Code de commerce prévoit que les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services concourent à la détermination du prix de l'opération de fourniture.
L'administration fiscale admet que lorsqu'en application de ces dispositions, les obligations auxquelles s'engage le distributeur ou le prestataire de services constituent des éléments de formation du prix de l'opération de vente, ces obligations ne soient pas constitutives de services distincts de l'opération de vente. Dans cette situation, les obligations relatives à la facturation portent sur la seule facture qui est adressée par le fournisseur à l'acheteur et sur laquelle figure le prix ainsi déterminé, précise l'administration fiscale dans une instruction du 18 novembre 2008 (BOI n°3 E-2-08).
Notons que les services dits de coopération commerciale, visés au 2° du I de l'article L441-7 du Code de commerce, ne sont pas concernés par cette évolution.