Consensus quasi unanime sur une réforme partielle de la PAC

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Actualité publiée le vendredi 21 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

A l'occasion du sommet européen des ministres de l'Agriculture, réunis du 18 au 20 novembre sous la présidence de Michel Barnier, les Etats membres sont parvenus à un accord quasi unanime sur la réforme partielle de la Politique agricole commune (PAC), peut-on lire dans un communiqué.
Elle porte sur plusieurs points essentiels comme l'augmentation de 1% par an pendant 5 ans des quotas laitiers avant leur suppression en 2015. Il est prévu de mettre en place des mesures d'accompagnement pour les zones les plus fragiles. Pour le blé tendre, les ministres se sont prononcés en faveur d'un système d'intervention mixte, à prix fixe plafonné.
L'accord porte également sur la majoration de la part prélevée sur les aides directes de la PAC mobilisée pour la revitalisation des zones rurales et les projets liant agriculture et environnement (la lutte contre le changement climatique, la biodiversité, la gestion de l'eau et les bioénergies). Elle passerait de 5% actuellement à 10% en 2013 et 14% pour les aides aux plus grandes exploitations.
S'agissant de la part du financement des Etats dans ces projets, elle est fixée à 25%, les fonds européens prenant en charge le reste.
Enfin, l'accord consacre la suppression de l'obligation de mise en jachères des terres.
Notons également que les ministres de l'Agriculture se sont engagés en faveur du projet européen de distribution gratuite de fruits et légumes dans les écoles, dont l'initiative revient à la France.

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Actualité juridique du vendredi 21 novembre 2008

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