Projet d'extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels

Aux termes de l'article L80 B du livre des procédures fiscales, il est institué des procédures de rescrits de portée générale et de rescrits spécifiques (amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles, zones franches urbaines, crédit impôt recherche, jeunes entreprises innovantes, pôles de compétitivité, présence d'un établissement stable), par lesquels l'administration fiscale s'engage à ne procéder à aucun rehaussement d'impositions lorsqu'un différend apparaît sur l'interprétation, par le redevable de bonne foi, du texte fiscal, dès lors qu'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Actuellement, la procédure de rescrit ne concerne pas la définition de certaines catégories de revenus professionnels, tels que les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux, ou sur l'impôt applicable aux sociétés civiles comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés. Or cette question conditionne les obligations fiscales et comptables auxquelles sont soumis les contribuables concernés, ce qui implique que pour la sécurité juridique de ces derniers, il doit être envisagé d'étendre le champ d'application du rescrit.
Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2008, il est proposé de créer une procédure de rescrit spécifique permettant de qualifier une activité professionnelle au regard de certaines catégories de revenus professionnels (BIC - BNC) ou d'impôt (IR - IS s'agissant de sociétés civiles) en vue de la détermination des obligations comptables et fiscales auxquelles sont soumis les bénéficiaires.
En outre, en cas de silence de l'administration au-delà d'un délai fixé à 3 mois, l'absence de réponse vaudra approbation tacite.
Si elle était approuvée, cette procédure entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2009, précise Eric Woerth lors de la présentation du projet de loi.