Proposition d'amélioration du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux

Aux termes de l'article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Cet article fait également naître une présomption de dissimulation de revenus attachée aux sommes versées ou prélevées sur des comptes non-déclarés. Le défaut de déclaration est sanctionné d'une amende de 750 euros par compte non déclaré.
En outre, les articles 123 bis et 209 B du même code permettent, sous certaines conditions, d'imposer en France les bénéfices ou revenus réalisés par une entité juridique située dans un pays à régime fiscal privilégié, dans le capital de laquelle une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France détient respectivement 10% ou plus de 50% des droits. Ces deux dispositifs prévoient une obligation déclarative spécifique à souscrire lors de la déclaration de revenus ou de résultats.
Afin d'améliorer ce dispositif et renforcer les moyens de l'administration en cas de fraude, l'article 29 du projet de loi de Finances rectificative pour 2008, propose deux mesures.
La première consiste à allonger, de 3 ans à 6 ans, le délai de prescription lorsqu'une personne physique n'a pas respecté l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A. Il en est de même en cas de non-respect des obligations déclaratives respectivement prévues aux articles 123 bis et 209 B.
Toutefois, pour cibler cette mesure sur les territoires pas ou peu coopératifs, cette extension de délai ne s'appliquerait pas aux cas où les actifs et/ou les entités sont situés dans un Etat ou territoire avec lequel la France a conclu une convention d'assistance administrative qui permet l'accès aux renseignements bancaires.
La seconde mesure consiste à augmenter le montant de l'amende pour non-déclaration de compte bancaire de 750 euros à 1.500 euros. Toutefois, le montant de l'amende en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1649 A pourrait être porté à 5.000 euros lorsque le compte bancaire est détenu dans un Etat ou territoire qui ne permet pas l'accès aux informations bancaires. Cette mesure est également ciblée sur les territoires pas ou peu coopératifs.
Eric Woerth prévoit l'application de ce dispositif à compter du 1er janvier 2009.