Publication du décret relatif aux Commissions d'aménagement commercial et aux observatoires départementaux d'équipement commercial

La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L752-1, L752-3 et L752-15 du Code de Commerce, lorsque par exemple il est envisagé de créer un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.
L'observatoire départemental d'équipement commercial a quant à lui pour mission de collecter les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial. Il doit également prendre en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire qui relèvent de la compétence des communes, des départements, des régions et de l'Etat.
Un décret (n°2008-1212) du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, pris pour application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie, vient d'apporter les informations nécessaires sur la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial et son fonctionnement.
S'agissant de l'observatoire départemental d'aménagement commercial, ses missions sont précisées. Il doit ainsi :
- établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux : d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m2 et inférieure à 1.000 m2 ; d'une surface de vente égale ou supérieure à 1.000 m2 ;
- établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 m2 ;
- analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département.
Il apporte également les précisions nécessaires sur la demande d'autorisation, la procédure d'autorisation, et les recours.
Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des articles 102 et 105 de la LME au 25 novembre 2008.