Nouveaux tarifs des annonces, insertions et abonnements au JORF à compter du 1er janvier 2009

La direction des journaux officiels revalorise comme chaque année les tarifs des abonnements et prix de vente, des annonces et des insertions. S'agissant du montant 2009 des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par celle-ci, un autre arrêté sera prochainement publié.
Pour l'heure, les nouveaux montants entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels.

Abonnement et prix de vente des JO :
Les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels apparaissent dans le premier tableau de l'arrêté.

Insertion au BODACC :
Le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), varie d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale : la date d'enregistrement au greffe faisant foi.
La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
S'agissant du tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le RCS, reste fixé forfaitairement à :
- 99,46 euros pour un maximum de 7 lignes ordinaires, justifiées sur une colonne
- et à 12,38 euros, pour chaque ligne ordinaire, justifiée sur une colonne supplémentaire au-dessus de 7 lignes.
Pour connaitre le tarif d'autres insertions, se reporter à notre tableau.

Insertion au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) :
Le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires, reste fixé à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires. Il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est inchangée, et fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros et l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.

BOAMP :
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux augmente légèrement, pour passer de 5,12 euros à 5,38 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens reste fixée à 3,15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est maintenue forfaitairement à 100 euros par département supplémentaire.
Enfin, la rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90.000 euros HT passe forfaitairement de 55 à 65 euros.

Annonces et insertions au JO :
Le tarif des annonces et insertions au Journal officiel augmente en 2009 et est le suivant :
1°) Pour les demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits le prix est fixé à : 15 euros la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
2°) Pour les annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires, le prix est de : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
3°) Pour les bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret (n°49-301) du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement), le prix est de : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
4°) Pour les demandes de changement de nom, le forfait est de 100 euros.

Annonces et insertions au JO des associations et fondations :
1°) Pour les déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et les déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : :
- la déclaration de création d'association, forfait fixé à : 43 euros
- la déclaration de modification d'association, forfait fixé à : 31 euros.
Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
2°) Pour les insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi (n°90-559) du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au JO par les lois et décrets, le tarif est fixé à : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
3°) S'agissant de la publication des comptes annuels incombant aux associations et fondations en exécution de l'ordonnance (n°2005-856) du 28 juillet 2005, le prix est fixé forfaitairement à : 50 euros.