Le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Aux termes de l'article 244 quater H du Code général des impôts, il est institué un crédit d'impôt en faveur des PME et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et des sociétés de participations financières de professions libérales, qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
Jusqu'en 2007, cinq catégories de dépenses étaient éligibles à ce crédit d'impôt :
- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;
- les indemnités mensuelles et les prestations lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise (VIE).
Ce crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, égal à 50% du montant des dépenses éligibles, était donc subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE affecté à la même mission.
La loi de Finances rectificative pour 2007 a apporté quelques aménagements à ce dispositif, en prévoyant que les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international étaient désormais prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. En outre, l'intermédiation d'associations ou de fédérations professionnelles
facilitant le recours à un volontaire international en entreprise ne s'oppose plus, sous certaines conditions, à ce que les entreprises ayant recours à ces organismes puissent être éligibles au crédit d'impôt.
Une instruction fiscale du 26 novembre 2008 (BOI n°4 A-9-08), fait le point sur la situation nouvelle, sachant que les dépenses de conseil mentionnées sont prises en compte dans la base de calcul des crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 29 décembre 2007. S'agissant des entreprises qui auraient engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt au titre des exercices clos à compter du 29 décembre 2007 et qui n'auraient pas pu bénéficier des nouvelles dispositions prévues par l'article 244 quater H, dans sa dernière version, elles peuvent obtenir le bénéfice de ces dispositions par la voie d'une réclamation contentieuse dans les conditions habituelles prévues à l'article L190 du livre des procédures fiscales.

Extension des dépenses éligibles aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international :
Ouvrent droit au crédit d'impôt, les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international, c'est-à-dire les dépenses liées à des activités de conseil fournies par les sociétés de service d'accompagnement à l'international (SAI) ou par des organismes publics ou privés spécialisés dans le développement international des entreprises françaises.
Les SAI, les organismes privés quel que soit leur statut ainsi que les organismes publics spécialisés dans le développement international des entreprises françaises offrent des services liés aux opérations à l'international et se définissent comme :
a) Les SAI proprement dites et les organismes privés proposant une gamme de services tels que :
- la promotion et le développement des exportations (validation de la capacité de l'entreprise à exporter, études de marché et études sectorielles, mission de prospection initiale, recrutement et encadrement de cadres export, recherche et sélection de partenaires commerciaux, assistance aux opérations commerciales et à la négociation) ;
- l'aide aux opérations d'investissement (conseil pour l'investissement direct à l'étranger, conseil pour la prise de participation, conseil pour la mise en place de joint venture, conseil pour l'implantation d'une unité de production - dont études techniques, coordination de projet...) ; le management interculturel ;
- le montage de dossiers de financement ;
- le transfert de savoir-faire (conseils pour le transfert de technologies) ;
- le conseil pour l'identification de candidats correspondant aux profils recherchés ("identification" ou " sourcing") ;
- les services visant à favoriser le développement international des entreprises françaises (actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, de volontariat international) ;
b) Les sociétés de compensation, qui sont spécialisées dans la recherche de solutions vis-à-vis de pays importateurs lesquels, en contrepartie de leur achat, exigent de pouvoir vendre, pour un montant déterminé, un certain volume de marchandises qu'ils produisent. Elles assistent les exportateurs dans leurs négociations et se chargent de trouver des débouchés pour les produits du pays importateur afin de permettre la réalisation de l'opération d'exportation initiale.
c) Les organismes publics qui offrent des services mentionnés au a).

Intermédiation des organismes facilitant le recours à un volontaire international en entreprise :
Il est précisé que l'intermédiation d'un organisme étatique ou d'une collectivité territoriale - facilitant le recours à un volontaire international en entreprise pour les entreprises et permettant, par exemple, le partage d'un volontaire international entre plusieurs entreprises - ne s'oppose pas au bénéfice du crédit d'impôt prospection commerciale au titre des dépenses versées pour l'accueil d'un volontaire international en entreprise dès lors que l'entreprise expose elle-même des dépenses éligibles.
Par ailleurs, l'intermédiation d'associations et fédérations professionnelles ainsi que d'autres associations privées facilitant le recours à un VIE ne s'oppose pas non plus au bénéfice du crédit d'impôt prospection commerciale, sous réserve du respect de la même condition que celle mentionnée au paragraphe précédent. Cette précision a un caractère interprétatif de sorte qu'elle s'applique aux dépenses exposées pendant les 24 mois qui suivent le recrutement du VIE intervenant à compter du 1er janvier 2006.